Longtemps critiquée pour ses clauses jugées trop favorables aux banques, l’assurance emprunteur change de visage depuis le 1er septembre 2026. Une réforme portée dans le prolongement de la loi Lemoine harmonise plusieurs règles clés du secteur, avant une généralisation prévue au 1er janvier 2027. Contrairement à ce que son entrée en vigueur discrète laisse penser, ce texte modifie concrètement le rapport de force entre emprunteurs et assureurs sur des points très pratiques : invalidité, questionnaire médical, droit à l’oubli et continuité de couverture.

Un seuil d’invalidité enfin harmonisé entre les contrats

Premier changement, et non des moindres : le seuil déclenchant une indemnisation pour invalidité permanente totale est désormais fixé à un minimum de 66 % chez l’ensemble des banques, assureurs et mutuelles. L’invalidité partielle, elle, est encadrée entre 33 % et moins de 66 %. Jusqu’ici, chaque contrat pouvait fixer ses propres seuils, rendant les comparaisons quasiment impossibles pour un emprunteur qui cherchait à changer d’assurance via la résiliation infra-annuelle. Cette harmonisation facilite mécaniquement la comparaison entre offres, un exercice devenu courant depuis que le taux affiché d’un crédit immobilier ne suffit plus à juger du coût réel d’un prêt.

Questionnaire médical et droit à l’oubli : moins de barrières à l’entrée

Deuxième volet, tourné vers l’accès à l’assurance : le questionnaire médical n’est plus exigé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne assurée, à condition que le remboursement s’achève avant les 60 ans de l'emprunteur. Le droit à l’oubli est lui aussi élargi, avec un délai ramené à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C, sans condition d’âge. Ces deux mesures répondent à une critique ancienne : celle d'emprunteurs, notamment d’anciens malades, qui se voyaient appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie disproportionnées par rapport au risque réel.

La continuité de couverture, le point le moins commenté

C’est sans doute la mesure la plus technique, et pourtant la plus protectrice au quotidien : à partir du 1er septembre 2026, l’assureur d’origine reste tenu de couvrir un sinistre déclaré avant la résiliation du contrat, y compris une invalidité résultant d’un arrêt de travail continu qui se prolonge après la fin du contrat. Autrement dit, changer d’assurance emprunteur — un mouvement encouragé depuis des années par la loi Lemoine et son équivalent en assurance habitation face à la hausse des tarifs — ne crée plus de zone grise si un sinistre survient au moment de la bascule d’un contrat à l’autre.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui a instruit ce dossier, a également visé les exclusions médicales déguisées et l’harmonisation des délais de carence et de franchise entre contrats, pour éviter les trous de garantie lors d’un changement d’assureur. Un contexte où le marché du crédit reste sous tension, comme le montre la reprise prudente du crédit immobilier observée ces derniers mois.

Ce qui change concrètement, en pratique

• Un emprunteur peut toujours résilier à tout moment, sans frais, via la résiliation infra-annuelle, sous réserve d’équivalence des garanties ;


• Un prêt signé à partir de septembre 2026 peut déjà intégrer les nouvelles règles ; un contrat plus ancien les conserve tel quel, sauf renégociation ou délégation d’assurance ;


• La généralisation complète à l’ensemble du marché n’interviendra qu’au 1er janvier 2027 : certains contrats resteront donc encore régis par les anciennes règles pendant plusieurs mois ;


• Comparer les contrats reste indispensable, la réforme n’imposant pas un tarif unique mais des règles de seuils et de délais communes.

Questions fréquentes

La réforme s’applique-t-elle à tous les contrats dès septembre 2026 ?

Non. Seuls les nouveaux contrats et certains actes de gestion sont concernés dès le 1er septembre 2026. La généralisation à l’ensemble des contrats existants est prévue au plus tard au 1er janvier 2027.

Le questionnaire médical disparaît-il complètement ?

Non, il est supprimé uniquement pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne assurée, remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur. Au-delà de ce seuil, le questionnaire médical reste la règle.

Un ancien malade peut-il bénéficier du nouveau droit à l’oubli ?

Oui, pour les cancers et l’hépatite C, le délai est désormais de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans condition d’âge, contre des délais plus longs et parfois conditionnés à l’âge auparavant.

Sources

• Club Patrimoine — propositions du CCSF sur l’assurance emprunteur


• Magnolia.fr — les changements applicables dès septembre 2026


• Cardif — ce qui change pour l’assurance de prêt en 2026

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale