Le bras de fer juridique autour de la fiscalité automatique des cryptomonnaies vient de connaître un premier épilogue. Le 14 septembre 2026, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en urgence déposée par les plateformes Bull Bitcoin et Paymium contre le décret d’application de la directive européenne DAC8, qui organise la collecte et la transmission automatique des données de transactions crypto aux administrations fiscales. Une décision qui ne clôt pas le dossier, mais qui confirme, pour l’instant, l’application du texte. Retrouvez notre actualité cryptomonnaies pour suivre ce dossier au fil de son évolution.

Ce que prévoit le décret DAC8

Depuis le 1er janvier 2026, la directive DAC8 et le standard international CARF de l’OCDE imposent aux prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA) de collecter chaque année les données de transactions de leurs clients résidents de l’Union européenne. Soixante-quinze juridictions se sont engagées dans ce dispositif, dont l’UE, les États-Unis, le Royaume-Uni ou Singapour. Le premier échange automatique entre administrations fiscales, portant sur les données de l’année 2026, est prévu pour le 30 septembre 2027. Pour en savoir plus sur les changements concrets qu’entraîne ce texte pour les détenteurs de cryptoactifs, notre article sur ce que change la directive DAC8 détaille les nouvelles obligations déclaratives.

Les arguments rejetés par le Conseil d’État

Devant la plus haute juridiction administrative française, Bull Bitcoin et Paymium faisaient valoir que la centralisation des données personnelles et financières des utilisateurs de cryptoactifs faisait courir des risques concrets : fuites de données, attaques par rançongiciel, voire menaces sur la sécurité physique des détenteurs de portefeuilles identifiés. Ils estimaient également que ce dispositif pouvait fragiliser la liquidité des marchés crypto.

Dans son ordonnance, le Conseil d’État a jugé que l’urgence n’était pas suffisamment caractérisée pour justifier une suspension immédiate du décret. Les juges ont considéré que l’atteinte alléguée à la vie privée ne l'emportait pas, à ce stade, sur l’intérêt public attaché à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Une bataille judiciaire qui continue

Le rejet du référé ne met pas fin à la contestation. Bull Bitcoin a confirmé que son recours en annulation au fond, qui vise à faire tomber intégralement le décret français transposant DAC8, reste pendant devant le Conseil d’État. L’entreprise entend y développer des arguments sur les libertés fondamentales et sur la conformité du texte avec le cadre européen de protection des données personnelles.

Ce contentieux s’inscrit dans un climat réglementaire déjà dense pour le secteur : la période transitoire du règlement européen MiCA s’est achevée le 1er juillet 2026, et plus de 170 prestataires avaient déjà obtenu leur agrément européen unique début 2026. De son côté, notre article sur le resserrement réglementaire entre Bruxelles et Washington revient sur ce mouvement de fond qui touche l’ensemble du secteur, à suivre aussi dans notre rubrique Economie.

Ce qu’il faut retenir

• DAC8 ne crée pas de nouvelle obligation déclarative pour le particulier : c’est la plateforme crypto qui transmet les données, pas l’utilisateur.


• Le formulaire 3916-bis, qui sert à déclarer les comptes crypto détenus à l’étranger, reste néanmoins obligatoire et devient désormais vérifiable par recoupement.


• Une discordance entre les données transmises par les plateformes et la déclaration de revenus peut déclencher un contrôle fiscal, avec un risque de rectification remontant jusqu’à dix ans.


• Le recours en annulation de Bull Bitcoin reste à trancher : le décret pourrait encore être modifié ou annulé sur le fond.

Au-delà de la seule question fiscale, ce contentieux rappelle aussi que la sécurité des cryptoactifs reste une préoccupation centrale pour leurs détenteurs, y compris au-delà du vivant : notre guide sur la transmission des cryptomonnaies en cas de décès aborde un autre angle méconnu de cette gestion patrimoniale.

Questions fréquentes

DAC8 m’oblige-t-il à déclarer moi-même mes cryptomonnaies ?

Non. La collecte et la transmission des données incombent aux plateformes. Vous devez en revanche continuer à remplir le formulaire 3916-bis pour vos comptes crypto détenus à l’étranger, comme c’était déjà le cas avant DAC8.

Le décret DAC8 est-il définitivement validé en France ?

Non. Seule la demande de suspension en urgence a été rejetée le 14 septembre 2026. Le recours en annulation au fond, porté par Bull Bitcoin, est toujours en cours d’examen devant le Conseil d’État.

Quand les premières données seront-elles échangées entre pays ?

Le premier échange automatique entre administrations fiscales européennes est prévu le 30 septembre 2027, portant sur les données collectées au cours de l’année 2026.

Sources

• Cointribune — Crypto : Bull Bitcoin échoue à bloquer DAC8 en urgence


• Waltio — DAC8 au 1er janvier 2026 : le fisc sait (presque) tout de vos cryptos


• KuCoin — French Council of State rejects emergency request to halt DAC8 crypto data rules

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale