Depuis le 1^er novembre, les règles d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ont changé en profondeur. Deux mécanismes sont concernés : le calcul des indemnités journalières versées pendant l’arrêt, et celui de la rente d’incapacité permanente attribuée aux victimes dont les séquelles persistent. Ces évolutions, confirmées par plusieurs cabinets spécialisés en droit du travail, concernent aussi bien les salariés que les services RH des entreprises.

Un plafond des indemnités journalières nettement abaissé

Jusqu’ici, le salaire journalier de référence retenu pour calculer les indemnités journalières d’accident du travail pouvait atteindre 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce taux est ramené à 0,226 % du PASS pour les accidents survenus à compter du 1^er novembre. Dans les faits, l’indemnité journalière maximale tombe autour de 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis à environ 86,89 € à partir du 29^e jour.

Point important pour les salariés concernés : c’est la date de l’accident, et non la date de versement, qui détermine la règle applicable. Un salarié victime d’un accident avant le 1^er novembre continue de relever de l’ancien plafond, même si son arrêt se poursuit après cette date.

La rente d’incapacité permanente calculée en deux parts

Second changement, pour les victimes dont l’état de santé est reconnu consolidé à partir du 1^er novembre : la rente d’incapacité permanente n’est plus calculée sur un taux unique. Elle se décompose désormais en une part professionnelle, liée à la perte de capacité de gain, et une part fonctionnelle, liée à l’atteinte physique ou psychique elle-même. Cette distinction, inédite dans le régime AT-MP, s’applique quelle que soit la date de l’accident d’origine : seule compte la date de consolidation.

• Indemnités journalières : nouveau plafond pour tout accident à partir du 1^er novembre


• Rente d’incapacité : calcul en deux parts dès que l’état est consolidé à partir du 1^er novembre


• Les dossiers en cours avant cette date restent soumis aux anciennes règles tant que la date déclenchante n’est pas atteinte

Ce que cela change pour les salariés et les entreprises

Pour un salarié en arrêt long, l’écart entre ancien et nouveau plafond peut représenter une perte de revenu sensible, en particulier pour les rémunérations les plus élevées. Les cabinets spécialisés recommandent de vérifier systématiquement la date de l’accident avant toute simulation d’indemnisation. Ce point rejoint d’ailleurs d’autres évolutions récentes pour les entreprises et les salariés en matière d’arrêts maladie, où plusieurs échéances se chevauchent sur la fin d’année.

Côté employeurs, la vigilance porte surtout sur les garanties complémentaires : une assurance emprunteur ou un contrat de prévoyance mal calibré peut ne plus couvrir l’écart créé par le nouveau plafond. Cette réforme AT-MP s’inscrit d’ailleurs dans un mouvement plus large de révision des règles d’indemnisation, après celle qui a déjà transformé la résiliation et l’indemnisation des contrats d’assurance des petites entreprises.

Questions fréquentes

Qui est concerné par le nouveau plafond des indemnités journalières ?

Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à partir du 1^er novembre. Les accidents antérieurs à cette date restent soumis à l’ancien plafond, même si le versement des indemnités continue après.

Qu’est-ce que change concrètement la rente en deux parts ?

Au lieu d’un taux d’incapacité unique, la rente distingue désormais une part professionnelle, liée à la perte de capacité de gain, et une part fonctionnelle, liée à l’atteinte physique ou psychique, pour toute victime dont l’état est consolidé à partir du 1^er novembre.

Les employeurs doivent-ils revoir leurs contrats de prévoyance ?

Rien n’est automatique, mais les cabinets spécialisés conseillent de vérifier les garanties complémentaires pour s’assurer qu’elles compensent bien l’écart créé par le nouveau plafond des indemnités journalières.

Sources

• DAF Mag


• Lebouard Avocats


• CNFCE

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