Changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni justification : ce droit existe sur le papier depuis la loi Lemoine de février 2022, mais restait difficile à faire respecter en pratique. À l’automne 2025, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a changé la donne en sanctionnant pour la première fois quatre grandes banques françaises pour avoir traîné des pieds face aux demandes de leurs clients.

Quatre banques sanctionnées pour près de 900 000 euros

Les établissements visés sont le CIC Est, la BRED Banque Populaire, la Caisse d’Épargne Île-de-France et la Caisse régionale de Crédit Agricole Paris Île-de-France. Les amendes individuelles s’échelonnent de 80 000 à plus de 323 000 euros :

• Crédit Agricole Paris Île-de-France : 323 518 €


• BRED Banque Populaire : 298 000 €


• CIC Est : 196 000 €


• Caisse d’Épargne Île-de-France : 80 000 €

Au total, ces quatre sanctions représentent près de 900 000 euros d’amendes. Fait notable : les banques concernées sont tenues de publier la sanction sur leur propre site internet, une mesure destinée à en assurer la publicité auprès des clients.

Un délai légal de 10 jours ouvrés trop souvent dépassé

Le grief retenu par la DGCCRF porte sur le non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés imposé aux banques pour traiter une demande de changement d’assurance de prêt. Avant les premières sanctions, les contrôles montraient qu’environ une demande sur deux dépassait ce délai, et qu’un tiers des dossiers attendaient plus de 20 jours une réponse, retardant d’autant l’économie attendue par l'emprunteur sur son contrat.

Ce que cela change pour les emprunteurs

Depuis ces sanctions, plusieurs établissements bancaires ont revu leurs procédures internes : renforcement des équipes dédiées, digitalisation du traitement des demandes de substitution, respect plus strict des délais réglementaires. Pour un ménage ayant souscrit un crédit immobilier, le principe reste simple : la demande de résiliation peut être envoyée à tout moment, dès le lendemain de la signature du prêt, sans frais ni pénalité, à condition que le nouveau contrat propose des garanties équivalentes à celui en cours. Les économies réalisables restent le principal argument : sur la durée d’un prêt, l’écart de tarif entre l’assurance de la banque et une offre alternative peut représenter plusieurs milliers d’euros, un enjeu suivi de près dans nos pages Conseils comme dans nos analyses Economie.

Pour les emprunteurs confrontés à un dépassement de délai, la marche à suivre reste la même : relancer par écrit l’établissement, conserver une trace de la date d’envoi de la demande, et signaler tout blocage prolongé auprès de la DGCCRF ou du médiateur bancaire compétent.

Questions fréquentes

Depuis quand peut-on résilier son assurance emprunteur à tout moment ?

Ce droit existe depuis la loi Lemoine, entrée en vigueur en février 2022, applicable dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.

Quelles banques ont été sanctionnées par la DGCCRF ?

Quatre établissements ont été sanctionnés à l’automne 2025 : le CIC Est, la BRED Banque Populaire, la Caisse d’Épargne Île-de-France et la Caisse régionale de Crédit Agricole Paris Île-de-France, pour un total de près de 900 000 euros d’amendes.

Quel est le délai légal pour traiter une demande de changement d’assurance emprunteur ?

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution d’assurance de prêt, sous peine de sanction de la DGCCRF.

Sources

• Magnolia.fr – Nouveautés assurance emprunteur 2026


• L’Argus de l’Assurance – Une première sanction du régulateur qui fera date


• Assurly – Sanctions historiques : pourquoi la DGCCRF sanctionne plus les banques

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale