La France devient le premier pays d’Europe à instaurer une majorité numérique : le Parlement a définitivement adopté, le 22 juillet 2026, la loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Le texte a été voté à une large majorité — 243 voix contre 2 au Sénat, puis 279 voix contre 81 à l’Assemblée nationale — un signe de consensus qui dépasse les clivages partisans, même si le texte fait aujourd’hui l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Ce que change concrètement la loi

Jusqu’ici, la création d’un compte sur un réseau social était théoriquement soumise à une autorisation parentale en dessous de 15 ans, sans réel contrôle. La nouvelle loi change de méthode : la vérification de l’âge devient une obligation technique pour les plateformes, et non plus une simple déclaration sur l’honneur au moment de l’inscription.

Les plateformes explicitement visées sont TikTok, Instagram, Snapchat et Facebook. YouTube et WhatsApp ne sont concernés que sur leurs fonctions à caractère social (commentaires, messagerie ouverte), et non sur l’ensemble du service. Des exceptions sont prévues pour les encyclopédies en ligne, les plateformes éducatives et les sites de développement de logiciels libres.

Comment l’âge sera vérifié

• Vérification par pièce d’identité : selfie associé à un document officiel, contrôlé par un tiers de confiance (pistes envisagées : France Identité, Docaposte ou une solution européenne mutualisée) ;


• Estimation algorithmique de l’âge à partir d’un selfie, sans transmission de données personnelles à la plateforme elle-même ;


• Un jeton d’âge anonymisé attestant de la majorité numérique de l’utilisateur, sans révéler son identité au réseau social.

Concrètement, à partir de la rentrée de septembre, la création de nouveaux comptes sera bloquée pour les moins de 15 ans. Une vaste campagne de vérification des comptes déjà existants doit ensuite se dérouler entre la rentrée et le 1er janvier 2027, afin de couvrir aussi les millions de comptes déjà ouverts par des mineurs.

Un texte déjà contesté

Malgré le score très large obtenu au Parlement, la loi n’est pas à l’abri d’un revers juridique : des parlementaires des groupes socialiste et La France insoumise ont saisi le Conseil constitutionnel, invoquant des risques pour les libertés fondamentales et des effets de bord pour l’ensemble des utilisateurs, pas seulement les mineurs. C’est ce recours qui explique, selon plusieurs juristes, pourquoi l’interdiction ne pourra sans doute pas s’appliquer dès la rentrée comme initialement annoncé, le temps que les Sages se prononcent.

Pourquoi cette loi maintenant

Le texte s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation des usages numériques des mineurs, porté depuis plusieurs années par des travaux parlementaires et des alertes de professionnels de santé sur le lien entre temps d’écran, réseaux sociaux et bien-être des adolescents. Pour les familles, l’enjeu pratique se déplace : il ne s’agira plus seulement de paramétrer un compte, mais de composer avec un système de vérification d’âge à l’échelle de toute une classe d’âge.

Questions fréquentes

À partir de quand la loi s’applique-t-elle ?

L’exécutif visait initialement la rentrée de septembre 2026 pour bloquer les nouveaux comptes, mais le recours déposé devant le Conseil constitutionnel pourrait retarder cette entrée en vigueur.

Quelles plateformes sont concernées ?

TikTok, Instagram, Snapchat et Facebook sont directement visées. YouTube et WhatsApp ne le sont que sur leurs fonctions sociales, et certains services éducatifs ou collaboratifs sont exemptés.

Comment l’âge des utilisateurs sera-t-il vérifié sans exposer leurs données ?

Deux méthodes sont prévues : une vérification par pièce d’identité auprès d’un tiers de confiance, ou une estimation algorithmique de l’âge à partir d’un selfie, sans transmission de données personnelles à la plateforme elle-même.

Sources

• LCP — Assemblée nationale


• Blog du Modérateur


• Le Club des Juristes

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