Depuis le 1^er octobre, le reste à charge imposé aux assurés sociaux a changé de braquet. Un décret publié en septembre relève le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires, un coût qui frappe directement le budget santé des Français et que la plupart des contrats de complémentaire santé ne peuvent pas compenser. Ce dossier détaille ce qui change concrètement, pourquoi les mutuelles ne peuvent rien y faire, et comment la hausse s’articule avec un contexte déjà tendu pour l’assurance santé.

Un plafond qui passe de 100 à 140 euros par an

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relève les plafonds annuels des franchises médicales (sur les boîtes de médicaments, les actes de biologie et les transports sanitaires) et des participations forfaitaires (sur les consultations et actes médicaux) : chacun passe de 50 à 70 euros par an, soit un maximum cumulé de 140 euros contre 100 euros auparavant. Les montants prélevés à l’unité, eux, restent inchangés : 50 centimes par boîte de médicament, 2 euros par consultation, par exemple. C’est la limite annuelle qui double de facteur, pas le tarif à l’acte.

Environ 18 millions de personnes restent exonérées de ce dispositif : les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) et les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse. Pour tous les autres assurés, la facture annuelle potentielle augmente donc de 40 euros.

Pourquoi la mutuelle ne rembourse pas la différence

C’est le point que beaucoup d’assurés découvrent avec surprise : la loi interdit explicitement aux contrats de complémentaire santé dits « responsables » de prendre en charge les franchises médicales et les participations forfaitaires. Autrement dit, quel que soit le niveau de garanties souscrit, ces 140 euros resteront intégralement à la charge de l’assuré. Notre dossier sur l’envolée des tarifs de l’assurance santé, auto et habitation montrait déjà que les cotisations progressent sans que les garanties ne s’élargissent en proportion ; cette franchise doublée vient alourdir encore la part non remboursable du panier de soins.

Une hausse qui s’ajoute à celle des cotisations mutuelles

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoyait pourtant un gel des tarifs des complémentaires santé. Dans les faits, l’association UFC-Que Choisir affirme, sur la base d’une enquête menée auprès de plus de 4 000 répondants, qu’une quasi-totalité des sondés a tout de même constaté une hausse de cotisation cette année, en décalage avec l’esprit du texte. L’association dénonce une absence de contrôle effectif et met à disposition des adhérents une lettre type pour contester ces augmentations auprès de leur organisme. Ce cumul — franchises doublées et cotisations qui grimpent malgré la promesse de gel — rappelle le constat dressé dans notre article sur l’envolée des tarifs de l’assurance habitation : les postes de dépenses contraintes s’additionnent plus vite que le pouvoir d’achat des ménages.

Un geste positif, mais ciblé

Le texte comporte aussi une mesure favorable aux assurées : les protections et sous-vêtements menstruels réutilisables deviennent remboursables pour les moins de 26 ans. Une avancée réelle, mais qui ne compense pas, à l’échelle du budget santé global, le relèvement du plafond des franchises. D’autres arbitrages de la LFSS 2026, comme le transfert évoqué de charges hospitalières vers les complémentaires santé, restent pour l’instant de nature réglementaire et n’ont pas été inscrits formellement dans la loi.

Ce qu’il faut vérifier sur son contrat

Face à cette hausse structurelle du reste à charge, il reste utile de comparer régulièrement son contrat de complémentaire santé, au même titre que ses autres couvertures. À l’image de ce que nous recommandions pour l’assurance emprunteur après sa réforme, mieux vaut relire les exclusions de son contrat santé chaque année plutôt que de découvrir une mauvaise surprise au moment du remboursement. Le secteur de l’assurance traverse d’ailleurs une période de surveillance renforcée, comme l’a rappelé le dossier sur l’interdiction prononcée par l’ACPR à l’encontre de Wakam, qui illustre la vigilance accrue du régulateur sur les pratiques des organismes d’assurance.

Questions fréquentes

Le plafond de 140 euros s’applique-t-il à chaque membre du foyer ?

Oui, le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires s’apprécie par bénéficiaire de l’Assurance maladie, et non par foyer fiscal. Chaque adulte non exonéré peut donc atteindre individuellement ce montant.

Qui est exonéré de cette hausse ?

Les personnes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) et les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse ne sont pas concernées par ces franchises et participations forfaitaires.

Ma mutuelle peut-elle un jour rembourser ces franchises ?

Non, tant que le contrat est qualifié de « responsable » au sens de la réglementation, la prise en charge des franchises médicales et participations forfaitaires lui est interdite par la loi, quel que soit le niveau de cotisation payé.

Sources

• Lesfurets — Franchises médicales : les plafonds augmentent au 1er octobre 2026


• UFC-Que Choisir — Malgré le gel des tarifs prévu par la loi, les hausses de cotisations explosent en 2026


• JeChange — Franchise médicale : le reste à charge bondit à 140 €/an dès octobre

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale