Déclarer l’activité et faire immatriculer votre micro-entreprise
La première obligation est liée à la création même de votre micro-entreprise. Afin d’exercer votre activité et pouvoir facturer légalement, la réglementation vous impose de déclarer votre auto-entreprise et la faire immatriculer auprès des administrations compétentes. Cette formalité doit être accomplie idéalement dans la limite des 2 mois qui suivent le démarrage de votre activité
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches exclusivement en ligne s’effectuent auprès du Guichet unique. L’organisme centralise les demandes d’inscriptions pour les auto-entrepreneurs et se charge ensuite de les transmettre aux Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent selon la nature l’activité :
- La CCI pour les commerçants,
- La CMA pour les artisans,
- L’URSSAF pour les professions libérales
Dans tous les cas, la déclaration de début d’activité vous permet d’obtenir un numéro SIRET ainsi qu’un numéro d’immatriculation au RCS, RM ou RSAC, selon la nature de votre activité en auto-entreprise.
Établir des factures conformes à la réglementation
Votre micro-entreprise est lancée et vous recevez déjà vos premiers clients ? La réglementation vous oblige à leur fournir des factures conformes pour les produits et/ou services vendus. Dans les cas où elle est rendue obligatoire par la loi, l’édition de facture doit respecter certaines exigences. Vous devrez établir chaque facture en 2 exemplaires dont l’un à remettre à votre client et le second à conserver. Elle doit en outre comporter toutes les mentions obligatoires et essentielles pour une facture.
Tenir un livre de recettes et/ou un registre des achats
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez également des obligations comptables. Elles ont l’avantage d’être plutôt simples et souples en comparaison à celles des sociétés personnes morales. Tout ce que la réglementation exige de vous c’est la tenue régulière d’un livre de recettes et, éventuellement, celle d’un registre des achats, si votre activité consiste en l’achat et la fourniture à consommer ou des prestations de service d’hébergement.
Déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur
Une obligation fondamentale en micro-entreprise est la déclaration du chiffre d’affaires. En effet, comme toute entreprise, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre affaire autoentrepreneur à l’administration, même s’il est nul. Cette déclaration de CA sert de base pour la détermination du montant des cotisations sociales dues par votre entreprise. Elle s’effectue auprès de l’URSSAF suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Elle s’accompagne d’une déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042 C Pro) destinée au fisc pour déterminer la somme de votre impôt.
Ouvrir un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise
L’application de cette obligation dépend essentiellement du seuil de chiffre d’affaires généré par votre auto-entreprise. En effet, depuis la loi PACTE du 23 mai 2019, seuls les travailleurs indépendants ayant réalisé un CA supérieur à 10.000 € sur deux années civiles consécutives ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. En dessous du seuil de 10.000 de CA, cette mesure demeure donc facultative pour vous.
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8edf071bae0bf49c9a75e0d9026dd7fa
2023-01-24 10:44:05
ce-que-vous-devez-savoir-sur-les-obligations-de-lauto-entrepreneur
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