Le 1er septembre marque un tournant réglementaire pour les entreprises françaises et pour des millions de salariés. Facturation électronique généralisée, plafonnement des arrêts maladie, nouveau mode de calcul des retraites pour les parents et redevance « pollueur-payeur » sur les PFAS : plusieurs mesures entrent en application le même jour, avec des conséquences très concrètes sur la gestion quotidienne des sociétés comme sur le pouvoir d’achat des ménages.

Facturation électronique : la bascule pour plus de 10 millions d’acteurs économiques

C’est la réforme la plus attendue par les entreprises : à compter du 1er septembre, toutes les structures économiques, sans condition de taille ni de chiffre d’affaires, doivent être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs sous format électronique. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire vont plus loin : elles doivent désormais émettre leurs factures en format dématérialisé et transmettre automatiquement leurs données de transaction à l’administration fiscale. Les petites structures et les indépendants basculeront progressivement dans les mois suivants, mais doivent dès à présent s’équiper d’une plateforme compatible. Les micro-entrepreneurs qui perçoivent des revenus en ligne sont particulièrement concernés par cette bascule, qui modifie en profondeur leur gestion comptable habituelle.

Arrêts maladie : une durée désormais plafonnée

Deuxième chantier de cette rentrée : l’encadrement de la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes. Une première prescription ne pourra plus dépasser 31 jours, et un renouvellement sera limité à 62 jours, sauf dérogation motivée par l’état de santé du patient sur l’ordonnance. Le gouvernement avait initialement envisagé des seuils plus courts (15 jours en ville, 30 jours à l’hôpital), avant que les députés n’optent pour une limite uniforme d’un mois. Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou justifie la mesure par le coût de l’absentéisme pour la Sécurité sociale, évalué à 18 milliards d’euros et en hausse d’environ un milliard d’euros chaque année. Un autre décret, distinct, limitera par ailleurs à quatre ans le versement des indemnités journalières pour les accidents du travail et maladies professionnelles, à partir de 2027.

Retraites : un calcul plus favorable pour les parents

Le mode de calcul de la pension évolue également pour les salariés du secteur privé. La durée de référence retenue pour le calcul du salaire annuel moyen est réduite pour les parents : 24 meilleures années au lieu de 25 pour un enfant, et 23 meilleures années à partir de deux enfants. Les trimestres liés à la maternité et à l’éducation des enfants sont par ailleurs mieux pris en compte dans le dispositif carrières longues. De quoi anticiper différemment la constitution de son dossier retraite, notamment via des solutions d’épargne complémentaires comme le plan d’épargne retraite, qui reste un outil complémentaire à ces règles de calcul du régime obligatoire.

PFAS : le principe du pollueur-payeur entre en vigueur

Sur le terrain environnemental, le principe du pollueur-payeur s’applique désormais aux rejets de PFAS, ces « polluants éternels » présents dans de nombreux procédés industriels. Les installations dont les rejets dans l’eau dépassent les seuils légaux devront s’acquitter d’une redevance de 100 euros par tranche de cent grammes rejetés. Cette mesure vise à responsabiliser financièrement les industriels concernés plutôt qu’à interdire purement et simplement ces substances, dont l’élimination progressive reste un chantier de long terme.

• Facturation électronique : réception obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre.


• Arrêts maladie : plafonnés à 31 jours en première prescription, 62 jours en renouvellement.


• Retraites : calcul sur 24 ou 23 meilleures années selon le nombre d’enfants.


• PFAS : redevance de 100 € par 100 g rejetés au-delà des seuils légaux.

Pour les indépendants les plus exposés à ces changements administratifs, notamment ceux qui tirent des revenus de plateformes numériques, le suivi des cotisations sociales prélevées automatiquement devient un réflexe supplémentaire à intégrer à cette rentrée déjà chargée en nouvelles obligations.

Questions fréquentes

Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique au 1er septembre ?

Toutes les entreprises, sans exception de taille ou de chiffre d’affaires, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent en plus émettre leurs factures sous ce format et transmettre leurs données à l’administration fiscale ; les plus petites structures suivront selon un calendrier échelonné.

Un arrêt maladie peut-il dépasser 31 jours ?

Oui, mais uniquement sur dérogation : le médecin doit alors justifier explicitement sur l’ordonnance que l’état de santé du patient nécessite une durée plus longue que le plafond standard.

Le nouveau calcul des retraites s’applique-t-il à tous les salariés ?

Il concerne les salariés du secteur privé et module la durée de référence retenue pour le salaire annuel moyen en fonction du nombre d’enfants, avec une meilleure prise en compte des trimestres de maternité et d’éducation dans les carrières longues.

Sources

Acuité, Le Journal des Entreprises et Ma Protection Juridique.

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale