À partir du 1er octobre 2026, tous les baux d’habitation conclus ou renouvelés en France devront s’appuyer sur un nouveau contrat-type de location. Un décret publié cet été rebat les cartes des mentions obligatoires, avec une conséquence concrète pour les locataires comme pour les propriétaires : une clause qui s’appliquera désormais automatiquement, sans que personne n’ait besoin de la négocier.

Ce que change le décret du 6 juillet 2026

Le texte, qui entre en application le 1er octobre, met à jour les modèles de contrat de location vide, meublée et de colocation à bail unique. Il ne s’agit pas d’une simple mise en forme : plusieurs mentions deviennent obligatoires, quand elles étaient jusqu’ici facultatives ou absentes des modèles officiels.

• Clause résolutoire automatique : en cas d’impayé de loyer, de charges ou du dépôt de garantie, le bail prévoit désormais de plein droit sa résiliation si le locataire ne régularise pas sa situation six semaines après un commandement de payer resté sans réponse.


• Mention de la résidence principale : lorsqu’une règle d’urbanisme locale l’impose, le contrat doit signaler que le logement doit être occupé à titre de résidence principale, un point qui concerne notamment les zones où la location meublée touristique est encadrée.


• Identification renforcée en première page : bailleur, mandataire éventuel, locataire, logement concerné, date d’effet, durée et montants doivent apparaître de façon lisible dès le début du document.


• Une nouveauté facultative complète le tableau : la possibilité d’indiquer les numéros de mobile du bailleur et du locataire, pensée pour fluidifier la communication et limiter les procédures d’expulsion qui échouent faute de contact.

Pourquoi cette clause résolutoire change la donne

Jusqu’ici, la clause résolutoire figurait dans la plupart des baux, mais sa rédaction variait d’un contrat à l’autre, ce qui donnait parfois lieu à des contestations devant le juge. En la rendant automatique et standardisée dans le modèle officiel, le décret sécurise la procédure pour les propriétaires tout en imposant un délai clair : six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Pour les locataires, cette clarté a aussi un avantage : le calendrier de la procédure est connu dès la signature, ce qui laisse le temps d’agir en cas de difficulté financière passagère.

Ce changement intervient alors que le marché locatif reste sous tension dans plusieurs grandes villes, avec des loyers qui progressent plus vite que l’inflation dans de nombreux bassins d'emploi.

Seuls les nouveaux baux sont concernés

Point important : les baux déjà signés avant le 1er octobre 2026 ne sont pas modifiés rétroactivement. Le nouveau contrat-type s’applique uniquement aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Un propriétaire qui reconduit tacitement un contrat existant n’est donc pas tenu de le remettre en forme, sauf renouvellement exprès avec un nouveau document signé.

Pour les futurs locataires, cela signifie qu’il faudra être attentif au modèle utilisé au moment de la signature : un contrat rédigé sur un ancien modèle après le 1er octobre pourrait être jugé non conforme. Les professionnels de l’immobilier, eux, ont déjà commencé à basculer leurs outils de rédaction, dans un contexte où le financement de l’achat immobilier reste lui-même scruté de près par les ménages.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer

• La présence de la clause résolutoire et de son délai de six semaines après commandement de payer.


• La mention d’une éventuelle obligation de résidence principale, si le logement se trouve dans une zone concernée.


• La lisibilité des informations d’identification en première page du contrat.


• La cohérence entre le modèle utilisé et la date réelle de signature ou de renouvellement.

Cette mise à jour s’inscrit dans un mouvement plus large de clarification des rapports locatifs, alors que le logement reste l’un des postes de dépense les plus surveillés par les ménages à l’approche de l’hiver.

Questions fréquentes

Le nouveau contrat-type s’applique-t-il à mon bail actuel ?

Non. Seuls les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 sont concernés. Un contrat déjà en cours n’est pas modifié rétroactivement.

Que se passe-t-il si mon loyer est impayé après cette date ?

La clause résolutoire prévue par le nouveau modèle joue automatiquement six semaines après un commandement de payer resté sans réponse, sous réserve du respect de la procédure légale.

Les numéros de téléphone mobile sont-ils obligatoires dans le bail ?

Non, cette mention reste facultative. Elle vise seulement à faciliter la communication entre bailleur et locataire, notamment en cas de difficulté de paiement.

Sources

• Kohen Avocats — Bail de location : ce qui change à partir du 1er octobre 2026


• LegalPlace — Nouveau contrat type de location au 1er octobre 2026


• SeLoger — 3 nouveautés dans votre contrat de bail dès le 1er octobre

Retrouvez d’autres analyses dans nos rubriques Real Estate et Immobilier.

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale