Un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGF-IGAS), daté de mars 2026 et rendu public le 9 octobre, propose une évolution sensible du régime de la micro-entreprise. L’idée centrale : limiter à trois ans la possibilité d’exercer une activité à titre principal sous ce statut, sans pour autant l’interdire au-delà.

Ce que propose vraiment le rapport

Contrairement à certains titres qui ont pu laisser penser à une exclusion pure et simple, le scénario envisagé est plus mesuré. Après trois années d’exercice à titre principal, le plafond de chiffre d’affaires serait ramené à 10 000 ou 15 000 euros, en lien avec une refonte annoncée de la franchise de TVA. Le régime resterait donc accessible, mais recentré sur les activités de complément plutôt que sur une activité professionnelle unique et durable.

Le rapport précise explicitement qu’il ne s’agit à ce stade que d’un scénario d’étude, et non d’une réforme adoptée : aucune obligation de quitter le régime ne découle de sa publication.

Pourquoi ce constat des deux inspections

Le document reconnaît que la micro-entreprise atteint certains de ses objectifs initiaux : simplicité administrative et capacité à générer un revenu d’appoint. Mais il pointe aussi ses limites lorsqu’elle devient la seule source de revenu :

• Un effet très limité sur la création d'emplois ou de valeur ajoutée durable.


• Des revenus souvent faibles pour les micro-entrepreneurs qui en vivent à titre principal.


• Une protection sociale réduite pour cette même population, cotisant sur une base allégée.


• Un régime qui favorise peu la transition vers des structures plus pérennes (société, régime réel).

Un contexte de forte dynamique entrepreneuriale

Cette réflexion intervient alors que les créations d’entreprises restent à un niveau élevé en France malgré une croissance économique atone, selon la presse économique. Le régime de la micro-entreprise, utilisé aujourd’hui par plusieurs millions d’indépendants, demeure la porte d’entrée la plus simple pour tester une activité, qu’il s’agisse de services à la personne, de vente en ligne ou de prestations intellectuelles. C’est précisément ce succès qui interroge les deux inspections : faut-il continuer à l’utiliser sans limite de durée comme statut d’exercice permanent, ou le recentrer sur sa vocation initiale de tremplin ou de complément ? Les arbitrages relèvent désormais du débat économique et politique, et aucun calendrier législatif n’a été fixé.

Quelles conséquences concrètes pour les indépendants ?

Pour l’instant, aucun micro-entrepreneur n’a d’action à entreprendre : les seuils 2026 restent en vigueur et aucune mesure n’a été votée. Mais le sujet mérite d’être suivi par celles et ceux qui envisagent de faire de leur micro-entreprise une activité à temps plein, notamment via nos conseils pratiques sur le choix du bon statut. Les indépendants dont l’activité progresse fortement ont d’ailleurs souvent intérêt, dès aujourd’hui, à anticiper un passage vers une société ou le régime réel, indépendamment de cette réforme encore hypothétique — un sujet régulièrement traité dans notre rubrique économie.

Questions fréquentes

Le rapport IGF-IGAS supprime-t-il la micro-entreprise au-delà de trois ans ?

Non. Il propose de réduire le plafond de chiffre d’affaires après trois ans d’exercice à titre principal, pas de supprimer le statut. Le régime resterait ouvert pour les activités de complément.

Cette réforme est-elle déjà appliquée ?

Non, il s’agit d’un scénario d’étude rendu public le 9 octobre 2026. Aucune loi n’a été votée et les plafonds actuels restent en vigueur pour 2026, 2027 et 2028.

Qui est concerné par cette réflexion ?

Les micro-entrepreneurs qui font de leur activité leur source de revenu principale depuis plusieurs années, et non ceux qui utilisent le régime pour un revenu complémentaire occasionnel.

Sources

• IGAS


• HelloBiz


• TPE Actu

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