À compter du 11 août 2026, le paysage du démarchage téléphonique dans l’immobilier change radicalement. Fini le système où un particulier devait s’inscrire volontairement sur une liste d’opposition pour ne plus être sollicité : désormais, c’est l’inverse. Aucun appel commercial ne peut plus être passé sans un accord préalable et explicite de la personne contactée. Ce basculement, porté par une loi votée à l’été 2025, transforme en profondeur les pratiques d’un secteur où le téléphone reste un outil de prospection très utilisé, notamment pour les mandats de vente ou de recherche de biens.

Un basculement de logique : du refus à l’accord

Jusqu’à présent, la règle reposait sur un principe d’« opt-out » : un professionnel pouvait appeler librement tout numéro non inscrit sur la liste d’opposition dédiée. Ce mécanisme arrive à son terme. Le nouveau cadre impose un principe d’« opt-in » : plus aucun appel de prospection n’est autorisé tant que la personne démarchée n’a pas donné son accord au préalable, de façon claire et identifiable.

Ce consentement doit répondre à plusieurs critères cumulatifs pour être valable :

• Libre : donné sans pression ni contrepartie imposée


• Spécifique : lié précisément à une prospection téléphonique, pas à un usage générique des données


• Éclairé : la personne sait qui pourra l’appeler et dans quel but


• Univoque : une case pré-cochée ou un silence ne suffisent plus


• Révocable : il peut être retiré à tout moment, aussi facilement qu’il a été donné

C’est désormais au professionnel d’apporter la preuve que ce consentement existe, et non plus au particulier de prouver qu’il s’était opposé aux appels.

Un tournant pour les agences et mandataires en immobilier

Pour les agences, réseaux de mandataires et plateformes de prospection foncière, l’impact opérationnel est direct. Les campagnes d’appels « à froid », très répandues pour repérer des biens à vendre dans un secteur donné, ne peuvent plus s’appuyer sur de simples fichiers d’adresses ou de numéros collectés sans démarche de consentement dédiée. Une exception subsiste toutefois : lorsqu’une relation contractuelle est déjà active — un mandat de vente ou de recherche en cours, par exemple — le professionnel peut continuer à contacter son client pour des services directement liés à ce mandat, sans nouveau recueil de consentement.

Les professionnels doivent donc revoir leurs méthodes : constitution de bases qualifiées avec preuve d’accord horodatée, formulaires de consentement dédiés, traçabilité des appels. Les organismes de formation du secteur intègrent déjà ces nouvelles obligations dans leurs modules réglementaires, signe que la profession anticipe un contrôle renforcé.

Ce que cela change concrètement pour les vendeurs et propriétaires

Pour les particuliers, la promesse est simple : moins d’appels non sollicités proposant une estimation gratuite ou une mise en vente rapide. Mais la réforme va plus loin qu’une simple réduction de la sollicitation commerciale. Un mandat signé à la suite d’un appel réalisé sans consentement valable pourrait être fragilisé, voire annulé, si le particulier engage une contestation. Cette possibilité change la donne : elle transforme le respect du consentement en enjeu juridique concret pour l’ensemble du parcours de vente, et pas seulement en règle de courtoisie commerciale.

Pour approfondir les précautions à prendre avant de signer un mandat ou un contrat lié à une prospection téléphonique, consultez nos conseils pratiques sur les démarches immobilières.

Un signal plus large sur la protection des consommateurs

Cette réforme du démarchage téléphonique dépasse le seul secteur immobilier : travaux de rénovation, énergie, assurance ou services financiers sont concernés par la même bascule vers le consentement préalable. Elle s’inscrit dans une tendance plus générale de renforcement des droits des consommateurs face aux pratiques commerciales agressives, un mouvement que l’on retrouve aussi dans d’autres pans de l’économie française ces derniers mois. Pour l’immobilier, secteur où la confiance entre particuliers et professionnels reste un facteur clé de décision, cette clarification pourrait aussi jouer en faveur des agences qui avaient déjà fait le choix de pratiques de prospection respectueuses.

Questions fréquentes

Le démarchage téléphonique immobilier est-il totalement interdit depuis le 11 août 2026 ?

Non, il n’est pas interdit dans l’absolu, mais il devient conditionné à un consentement préalable et prouvable. Un professionnel peut toujours appeler un particulier, à condition d’avoir recueilli son accord explicite au préalable, ou de disposer d’une relation contractuelle en cours avec lui.

Que risque un professionnel qui appelle sans consentement après cette date ?

Au-delà d’un risque de sanction au titre des pratiques commerciales, un contrat ou un mandat obtenu à la suite d’un appel non consenti peut être remis en cause par le particulier concerné, avec un risque d’annulation si la contestation aboutit.

La liste d’opposition existante disparaît-elle complètement ?

Le mécanisme d’opposition tel qu’il existait perd sa raison d’être puisque le principe s’inverse : sans consentement préalable, aucun appel de prospection n’est autorisé, qu’un numéro ait été inscrit ou non sur une liste d’opposition.

Sources

• Kohen Avocats — L’interdiction du démarchage téléphonique non consenti au 11 août 2026


• Leboncoin Solutions Pro — Interdiction du démarchage téléphonique : quels impacts pour l’immobilier ?


• Billie.immo — Le démarchage téléphonique immobilier est-il vraiment interdit ?

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale